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01 — Fonder & protéger sa famille
Quatre étapes, quatre droits
Il n'y a pas un seul chemin pour faire famille. Voici quatre étapes possibles, chacune avec ce que prévoit la loi et la démarche concrète à connaître. À parcourir dans l'ordre… ou pas.
- 01
Se marier
Le droit · Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux couples de même sexe, avec les mêmes effets juridiques que tout mariage civil.
La démarche · Constitution du dossier en mairie (lieu de domicile ou de résidence d'un·e des deux), publication des bans, puis célébration civile.
- 02
Avoir un enfant (PMA)
Le droit · La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées, dans le cadre prévu par la loi.
La démarche · Accompagnement médical et, pour les couples de femmes, reconnaissance conjointe anticipée devant notaire pour établir la filiation des deux mères.
- 03
Adopter
Le droit · Les couples mariés de même sexe peuvent adopter, et l'adoption de l'enfant du conjoint est possible — selon les conditions générales de l'adoption.
La démarche · Demande d'agrément auprès du conseil départemental, ou requête en adoption devant le tribunal selon la situation familiale.
- 04
Sécuriser la filiation
Le droit · Établir un lien de filiation à l'égard des deux parents protège l'enfant et la famille sur le plan juridique (autorité parentale, succession…).
La démarche · Selon le projet : reconnaissance, adoption de l'enfant du conjoint, ou autres voies à examiner avec un professionnel du droit.
— Mon parcours personnalisé
Quel est mon chemin pour faire famille ?
3 questions pour recevoir une recommandation personnalisée parmi les quatre voies juridiques — et savoir concrètement par où commencer.
Étape 1 / 3
Quel est votre profil ?
02 — Ce que la loi reconnaît
Nos services
Des repères factuels sur les droits des familles LGBT+ en France. Pour une situation précise, l'accompagnement d'un professionnel reste indispensable.
Rédaction
Contrats et actes juridiques sécurisés.
Plaidoirie
Représentation devant les tribunaux.
03 — Repères encyclopédiques
Définitions de référence
Trois notions clés, telles que les définit l'encyclopédie libre. Une base neutre, mise à jour par la communauté, pour partir d'un socle partagé.
Mariage entre personnes de même sexe
Ouvert en France par la loi du 17 mai 2013, le mariage est accessible aux couples de même sexe, avec les mêmes droits et devoirs que tout autre mariage civil.
Lire sur Wikipédia ↗Procréation médicalement assistée
Depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, l'accès à la PMA est ouvert aux couples de femmes et aux femmes non mariées, dans le cadre prévu par la loi.
Lire sur Wikipédia ↗Homoparentalité
L'homoparentalité désigne les familles dont au moins un parent est une personne lesbienne, gay, bisexuelle ou trans. Adoption et filiation y sont encadrées par le droit.
Lire sur Wikipédia ↗04 — Où s'informer et être aidé·e
Ressources officielles
En cas de discrimination, de question administrative ou de besoin de soutien, ces interlocuteurs publics et associatifs sont des points d'entrée fiables.
Défenseur des droits
Autorité indépendante pour signaler une discrimination et être orienté·e.
Service-Public.fr
Démarches officielles : mariage, livret de famille, adoption, état civil.
Associations familiales LGBT+
Écoute, entraide et accompagnement entre parents et futurs parents. Retrouvez leurs coordonnées sur leurs sites officiels respectifs.
05 — Questions fréquentes
Questions fréquentes
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Variable selon la complexité du dossier. Le premier devis est gratuit.
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06 — Écrire
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